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Conditions Générales

Conditions Générales

    Conditions Générales


    TABLE DES MATIÈRES :

    A. GÉNÉRALITÉS
    B. LICENCES
    C. INSCRIPTION/COMPTE DE PARIS
    D. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
    E. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 
    F. INVALIDATION DES TRANSACTIONS/FRAUDE/ANTI-BLANCHIMENT D'ARGENT
    G. DÉPÔTS/ MÉTHODES DE PAIEMENT
    H. GAINS ET VERSEMENT DES GAINS
    I. LÉGALITÉ
    J. RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉ/PROTECTION DES DONNÉES
    K. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    L. PROMOTIONS ET MARKETING
    M. SÉPARABILITÉ


    A. GÉNÉRALITÉS

    1. Interwetten Gaming Ltd. (désignée par la suite par le terme « Interwetten ») propose des paris sportifs, des jeux de casino, casino en direct et des sports virtuels à utiliser avec de l'argent «réel». Les joueurs (mentionnés ci-dessous pour les deux genres) qui désirent utiliser n'importe lequel des produits Interwetten concluent un contrat avec Interwetten Gaming Ltd en ouvrant un compte et en acceptant la validité et l'application de ces Conditions générales, les règles applicables pour chaque produit proposé (paris sportifs, ainsi que casino, casino en direct et sports virtuels-)politique sur la protection des données personnelles, ainsi que les conditions qui s'appliquent pour les promotions, les offres spéciales et les bonus, sujettes à modification de temps à autres (« Conditions »). Pour cette raison, lorsqu'un joueur place un pari ou participe à n'importe quel jeu, il accepte la validité des présentes Conditions, y compris des règles applicables pour chaque produit, notre Politique relative aux données personnelles et les conditions applicables aux bonus.

    2. Veuillez noter qu’Interwetten peut avoir besoin de modifier les présentes Conditions ou toute autre règle de temps à autre et elle se réserve le droit de le faire pour des raisons réglementaires et commerciales. N'importe quel changement fait à ces Conditions sera annoncé à l'avance aux joueurs et la date à laquelle ces changements prennent effet leur sera communiquée. Si un joueur ayant été prévenu de la modification des Conditions continue à jouer avec Interwetten après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions, il est réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions. Si Interwetten propose des changements majeurs ayant un effet négatif sur les joueurs, Interwetten demandera aux joueurs d’accepter les modifications pour pouvoir continuer à jouer. Interwetten se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses services à un joueur ou de fermer le compte de celui-ci s'il n’accepte pas les modifications des présentes Conditions, auquel cas il pourra recevoir une notification en ce sens.

    3. En plaçant son pari et/ou en participant à un jeu, le joueur confirme qu'il a atteint l'âge de 18 ans ou l'âge légal qu'il doit avoir atteint en vertu des lois régissant les paris et/ou les jeux de hasard qui lui sont applicables. Indépendamment des réglementations nationales concernant l'âge légal, Interwetten n'accepte pas les joueurs de moins de 18 ans. Interwetten se réserve le droit de vérifier toute déclaration faite par le joueur concernant son âge et d'exclure les joueurs de ses services s'il y a le moindre doute concernant le respect de la clause d'âge minimum requis. Tout joueur ayant recours aux services d’Interwetten et qui est identifié comme mineur verra tous ses gains annulés et son compte chez Interwetten (ci-après désigné « Compte Interwetten ») sera immédiatement bloqué. Tous les dépôts effectués par ce joueur seront remboursés sur un compte bancaire indiqué par le joueur et dont le joueur peut prouver qu'il est le titulaire.

    4. Interwetten contrôle les joueurs afin, notamment, de déterminer s'il s’agit de personnes politiquement exposées (« PEP ») ou soumises à des sanctions internationales. Ces contrôles sont réalisés à l’aide de systèmes de pointe ayant accès à des données mondiales relatives aux PEP. Interwetten se réserve le droit de bloquer ou de fermer les comptes des joueurs PEP si elle l’estime nécessaire dans le cadre de sa politique d’acceptation des joueurs et de risque.

    5. Il est défendu aux employés et à leur famille proche de participer à des offres de pari, à des promotions, à des offres spéciales ou à des bonus chez Interwetten.

    6. En acceptant ces Conditions, le joueur confirme que son intérêt pour les paris/jeux est de nature personnelle et qu'il utilise le site d'Interwetten uniquement pour son divertissement personnel. Interwetten peut bloquer ou fermer les comptes de personnes utilisant le site d’Interwetten à des fins commerciales ou professionnelles.

    7. Interwetten n'accorde aucune garantie concernant la disponibilité et le bon fonctionnement permanents de tous les produits proposés. Interwetten ne peut être tenue responsable et le joueur la dégagera de toute responsabilité pour tous les dommages, pertes, coûts, manque à gagner ou tout autre préjudice que peut subir un joueur en lien avec une déconnexion de ou l'indisponibilité de n'importe quel produit proposé par Interwetten, quel qu'en soit le motif.

    8. Toutes les dates et tous les horaires indiqués sont basés sur l'horaire d'Europe Centrale (GMT+1), sauf mention contraire.

    9. Ces Conditions sont disponibles sur internet dans plusieurs langues et reflètent toutes les mêmes règles. Si ces Conditions entrent en conflit avec les autres versions en langue étrangère, la version anglaise fera foi ou, si un joueur ne parle pas anglais, la version utilisée par ce joueur pour créer un compte Interwetten. Le même principe s'applique pour les règles particulières pour chaque produit, la règle sur les données personnelles et les conditions de bonus applicables.

    10. Les présentes Conditions sont régies par les Lois de Malte. Les parties conviennent que les litiges, différends ou réclamations découlant de ou liés aux présentes Conditions ou le non-respect, l’extinction ou la nullité des Conditions relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux maltais.


    B. LICENCE

    1. Interwetten Gaming Ltd., enregistrée à Malte sous le numéro de société C 35736, ayant son siège social à 2nd Floor, Global Capital Building, Testaferrata Street, Ta’ Xbiex, XBX 1403, Malte, est titulaire d'une Licence de service de jeux portant le numéro MGA/B2C/110/2004, délivrée par Malta Gaming Authority (www.mga.org.mt), Building SCM 02-03, Level 4, SmartCity Malta, Ricasoli SCM1001, Malte le 01/08/2018. En vertu de cette licence, Interwetten propose des services de jeux de type 1 (jeux de casino, casino en direct et sports virtuels) et de type 2 (paris sportifs).

    2. Les services de jeux proposés par Interwetten et relevant de la catégorie de type 1 sont fournis à Interwetten par les sociétés suivantes, chacune d’elle détenant une licence de MGA en tant que Fournisseur critique ou étant titulaire d’un Avis de reconnaissance (Recognition Notice) :

    AG Software Ltd
    Authentic Gaming Malta Ltd
    Digital Software Ltd. (« Betsoft »)
    Evolution Gaming Malta Ltd
    G-Virtuals Ltd (‘Golden Race’)
    ISB Magma Ltd (« Isoftbet »)
    NetEnt Malta Ltd
    Play’n Go Malta Ltd
    Pragmatic Play Ltd
    Quickfire Limited (« Microgaming Networks »)
    Red Tiger Gaming (Malta) Ltd
    Relax Gaming Ltd
    Sportradar AG
    Yggdrasil Gaming Limited

    Les services de jeux de type 2 sont fournis par Sportsbook Software GmbH.

    3. Malta Gaming Authority est l’organe réglementaire responsable du contrôle des activités d’Interwetten Gaming Ltd sur www.interwetten.com, sauf pour les prestations fournies aux personnes résidant en République d’Irlande. Ces prestations sont régies par et fournies conformément aux conditions d’une Licence de bookmaker à distance délivrée à Interwetten par l’administration fiscale irlandaise le 27/11/2015.


    C. INSCRIPTION/COMPTE PARIS

    1. Chaque joueur qui veut accéder aux services et produits proposés par Interwetten doit ouvrir personnellement un compte Interwetten chez Interwetten. Lors de l'inscription, le joueur doit fournir ses données personnelles et coordonnées exactes, par exemple son nom et prénom, son sexe, son adresse, un contact e-mail, numéro de téléphone mobile et sa date de naissance. Dans certains pays, il pourra être demandé au joueur d’envoyer aussi des justificatifs d’identité uniques, tels qu’une carte d’identité ou un numéro de sécurité social, afin de simplifier l’inscription. Après avoir ouvert un compte Interwetten, le joueur peut effectuer un dépôt et utiliser le montant déposé pour placer des paris sportifs ou pour jouer au casino, casino en direct et sports virtuels.

    2. L'ouverture d'un compte chez Interwetten est réservée exclusivement aux personnes physiques. Les personnes morales ne sont pas autorisées à ouvrir et être titulaires d'un compte Interwetten. S’il s’avère qu'une personne morale (par exemple une société, une fondation, un partenariat, une association ou autre) a ouvert un compte Interwetten, Interwetten peut annuler tous les gains et virer le solde éventuel du compte sur un compte bancaire valide au nom de la personne ayant ouvert le compte.

    3. Interwetten demandera à n’importe quel moment et dans chaque cas, conformément à la législation et à la réglementation applicables, au joueur de fournir certains documents prouvant son identité au titre des contrôles de sécurité pour des dépôts cumulés de 2 000€ effectués sur une période de cent quatre-vingts (180) jours. Interwetten se réserve le droit de bloquer les fonds et/ou les gains jusqu'à réception des documents demandés. Un ou plusieurs documents supplémentaires seront demandés au joueur tels qu’une copie d'une pièce d'identité valide délivrée par l'autorité compétente d'un État/pays reconnu, par exemple un passeport, une carte d'identité personnelle, un permis de conduire, une facture d'un service public (facture de gaz ou d'électricité par exemple), un contrat de bail ou une copie d’un RIB, d’un relevé bancaire, etc.

    4. Une fois que le joueur a ouvert son compte Interwetten, les fonds peuvent être déposés et crédités sur son compte. Tant que le solde du compte Interwetten du joueur est positif, il peut déduire toute mise pour les paris effectués et toutes les mises pour les jeux de casino et/ou de casino en direct. Les gains remportés dans le cadre de paris- du casino, du casino en direct et des sports virtuels sont crédités directement sur le compte Interwetten du joueur. Tous les gains crédités sur le compte Interwetten peuvent être immédiatement utilisés pour placer de nouveaux paris. Cependant, Interwetten se réserve le droit de refuser tout pari ou toute participation à un jeu ou de limiter la mise sans fournir de motif.

    5. Chaque demande de dépôt ou de paiement effectuée par le joueur doit être faite seulement vers son compte Interwetten ou son compte de paiement. En règle générale, les paiements réalisés par des tiers et les retraits effectués sur des comptes de paiement de tiers ne sont pas traités. Tout dépôt ou paiement de fonds est régi par les présentes Conditions, y compris les règles spécifiques applicables aux produits respectifs et toutes autres conditions générales supplémentaires qui pourraient s'appliquer aux promotions, aux offres spéciales et aux bonus.

    6. Lors de l'ouverture d’un compte Interwetten, le joueur devra aussi choisir la devise qu'il préfère. La devise choisie pour l'ouverture initiale du compte Interwetten peut être modifiée uniquement pour des raisons valables et avec l'accord de la direction du service clientèle. Si le joueur dépose des fonds en utilisant une autre devise que celle de son compte, ces dépôts seront convertis dans la devise du compte selon le taux de change en vigueur (taux interbancaire).

    7. Après ouverture d’un compte Interwetten et à n'importe quel moment par la suite, le joueur pourra utiliser les différentes fonctions mises à disposition par Interwetten concernant le jeu responsable. Les limites de dépôt et de mise (limites de perte) peuvent être définies sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Afin de faire une demande d'auto-exclusion temporaire ou définitive et afin d'exercer son droit d'appliquer des limites sur le temps de la session pour les jeux de casino, le joueur doit prendre contact avec le service client à l'adresse service@interwetten.com. Pour en savoir plus et demander de l’aide, les joueurs sont invités à consulter le site de jeu responsable d'Interwetten et/ou à contacter le service clientèle.

    Si le joueur souhaite diminuer ou supprimer une limite ou réduire une exclusion, les modifications prennent effet au moins vingt-quatre (24) heures après qu’il en a fait la demande au service clientèle d’Interwetten. Si le joueur souhaite supprimer une exclusion permanente, la modification ne prend effet que 7 jours après que la demande du joueur a été reçue par le service clientèle d’Interwetten.

    Interwetten conserve toutes les données relatives aux demandes d’exclusion des joueurs et à l’exclusion qui en découle pendant la période d’auto-exclusion plus une période supplémentaire d’au moins six (6) mois à compter de l’expiration de la période d’auto-exclusion.

    8. Tous les renseignements personnels fournis à Interwetten par le joueur doivent être corrects et complets. Le joueur s'engage à notifier Interwetten sans délai si des renseignements qu'il a fournis à Interwetten deviennent incorrects ou incomplets. Interwetten se réserve le droit d'annuler tout pari et tout gain, de bloquer un compte de paris, d'exclure le joueur de toute participation à d'autres jeux, de bloquer les paiements au joueur et de signaler le joueur à l’autorité responsable si des renseignements fournis à Interwetten par le joueur se révèlent incorrects ou incomplets. Le joueur sera tenu responsable de tous les dommages et coûts découlant des renseignements erronés ou trompeurs qu'il aura fournis. Si des renseignements erronés ou trompeurs sont fournis délibérément, toutes les transactions effectuées sur le compte Interwetten concerné seront invalidées.

    9. Interwetten considère que chaque personne qui se connecte à son système avec la combinaison correcte de nom d'utilisateur et de mot de passe est réellement le titulaire légal du compte. En particulier, il est interdit d'effectuer des transactions pour le compte de tiers, sur les comptes Interwetten de tiers, en constituant des regroupements de joueurs ou en complotant avec des tiers en utilisant un homme de paille. Interwetten se réserve le droit de fermer les comptes Interwetten, d'annuler les transactions et de bloquer le paiement des fonds si le joueur a permis à des tiers d’accéder à son compte, effectue des transactions pour le compte de ou au nom de tiers, en conjonction avec des tiers, au sein de groupes/regroupements de joueurs, en utilisant un homme de paille ou en utilisant des outils logiciels inacceptables ou bien encore en enfreignant d'autres dispositions des Conditions ou des règles applicables. Interwetten se réserve le droit de fermer tous les comptes Interwetten de joueurs à tout moment et sans fournir de motifs.

    10. Chaque joueur ne peut ouvrir qu’un seul compte. L'utilisation d'adresses e-mail identiques pour des comptes Interwetten différents est interdite. Le joueur doit utiliser une adresse e-mail à laquelle il est le seul à pouvoir accéder. Si un joueur ouvre un autre compte Interwetten en son propre nom ou au nom d'une autre personne ou en conjonction avec une ou plusieurs personnes après que son compte Interwetten a été fermé/limité pour quelque motif que ce soit, Interwetten se réserve le droit non seulement de fermer ces comptes, mais aussi d'annuler à tout moment toutes les transactions (paris, mises), d'exclure le joueur de toute participation à d'autres jeux et de rappeler toutes les sommes créditées. En outre, Interwetten se réserve le droit d'annuler toutes les transactions, d'interdire à un joueur de placer des paris/ de participer à un jeu et/ou de bloquer le compte Interwetten du joueur en cas de soupçons fondés de manipulation/trucage d'une épreuve ou d'un pari placé sur cette épreuve ou de soupçons de manipulation du gain/de la mise maximal(e), d'utilisation d'hommes de paille, d'intervention en tant qu'homme de paille pour un tiers ou d'intervention pour le compte d'un tiers ou d'utilisation d'outils logiciels non autorisés.

    11. Il est interdit au joueur de vendre, de transférer et/ou d'acquérir des comptes d'autres joueurs ou pour d'autres joueurs.

    12. De plus, conformément à la politique Interwetten de prévention du blanchiment d'argent et aux obligations légales applicables, Interwetten interdit le dépôt de fonds provenant d'activités criminelles, le dépôt de fonds à l'aide d'une carte de crédit qu'un joueur n'est pas autorisé à utiliser, la réception délibérée d'argent provenant d'une telle carte, l'association de quelque manière que ce soit avec un tiers pour le faire ou l'utilisation de quelque manière que ce soit d'un compte Interwetten tiers pour n'importe quelle activité criminelle ou à des fins illégales.

    13. Interwetten informe tous les joueurs que la société n'est pas en mesure d'exercer une activité de conseil en matière de fiscalité ou de législation. Interwetten ne peut par conséquent être tenue responsable et les joueurs la dégageront de toute responsabilité pour tous les dommages, pertes, manque à gagner, honoraires, coûts et tout autre préjudice que pourrait subir un joueur en lien avec l'utilisation des services et des produits proposés par Interwetten, sauf mention contraire dans les présentes Conditions et les règles applicables spécifiques aux services et produits dans leur version respectivement en vigueur.

    14. Pour les comptes inactifs, par exemple les comptes joueurs qui n'ont enregistré aucune connexion et/ou déconnexion pendant une période consécutive de 12 mois, Interwetten se réserve le droit d'appliquer une taxe administrative pour compte inactif d'un montant de 5 € par mois.

    Pour toutes les autres devises éventuellement utilisées, les frais de gestion correspondent au montant ci-dessus exprimé en euros, selon le taux de change en vigueur (taux interbancaire). La taxe administrative sera débitée du compte Interwetten du joueur. La première taxe pour compte inactif sera déduite le premier jour suivant les 12 mois d'inactivité. Les taxes suivantes pour compte inactif seront déduites sur une base mensuelle, par exemple le premier jour pour chaque mois consécutif jusqu'à ce que le solde du compte arrive à zéro. Si, après déduction de ces taxes, l'avoir du compte Interwetten arrive à zéro, Interwetten a alors le droit de clôturer le compte.

    Tous les joueurs inscrits seront avertis au moins 30 jours à l'avance avant qu'une taxe ne soit prélevée sur leur compte en raison du compte inactif. Les titulaires de comptes inactifs peuvent réactiver immédiatement leur compte en se connectant/déconnectant ou bien en demandant le paiement de l'avoir dans ce délai de 30 jours sans devoir s'acquitter d'une taxe. Les joueurs qui réactivent leur compte ont le droit de demander le remboursement de la taxe pour compte inactif des 3 derniers mois.

    Interwetten est également autorisée à fermer les comptes jugés indésirables pour quelque motif que ce soit. Si, par ailleurs, le joueur souhaite fermer son compte Interwetten, une demande par courrier électronique adressée à service@interwetten.com suffit. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou les obligations des parties qui existaient au moment de la résiliation. Si la raison pour laquelle un joueur demande la fermeture de son compte est une dépendance au jeu, il doit le signaler à Interwetten lorsqu'il dépose sa demande de fermeture du compte Interwetten. Lorsqu’un compte Interwetten est fermé, les informations relatives à ce compte sont conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter du moment où le compte est fermé. Ces informations comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du joueur ainsi que des informations sur les transactions réalisées sur le compte.


    D. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

    1. Toute réclamation ou demande relative à la gestion des comptes des joueurs sur www.interwetten.com doit être envoyée à service@interwetten.com ou en appelant le 00 356 2327 6355. Interwetten mettra tout en œuvre pour régler la réclamation d'un joueur dans un délai de 10 jours. Si le joueur n’est pas satisfait de la façon dont la réclamation a été réglée, le joueur peut demander à ce qu’elle soit adressée à un organe supérieur.

    2. Si la réclamation porte sur des transactions, par exemple sur l’issue d'une transaction de jeux, les résultats d'un jeu, les résultats d'un pari, la gestion du compte, l’application d’offres de bonus ou des conditions trompeuses, elle devient un litige. Le joueur peut soumettre gratuitement le litige à l'organisme de règlement alternatif des litiges (« RAL ») nommé par Interwetten, eCOGRA.

    Pour en savoir plus sur ce processus, veuillez consulter http://ecogra.org/ata/policies_procedures.php. Le joueur peut utiliser le formulaire suivant pour soumettre le litige : http://ecogra.org/ata/dispute.php. Le processus de RAL d’eCOGRA ADR n’affecte pas le droit du joueur de porter plainte contre l’opérateur auprès d’un tribunal local et compétent à La Valette (Malte) après que eCOGRA a proposé un mode de résolution du litige.

    3. Le joueur peut également soumettre un litige sur la plateforme de résolution des litiges en ligne (« RLL ») http://ec.europa.eu/consumers/odr/

    4. Si la réclamation est de nature réglementaire et ne se rapporte à aucune transaction, le joueur peut contacter Malta Gaming Authority par e-mail : support.mga@mga.org.mt.


    E. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

    En cas de problèmes techniques imprévus ou circonstances échappant au contrôle d’Interwetten, tels que des problèmes techniques avec des fournisseurs tiers, Interwetten est habilitée à annuler les paris et à rembourser les mises aux joueurs. Si un jeu est bloqué et ne peut pas être terminé, par exemple si la connexion est interrompue pendant le jeu, Interwetten a le droit d’annuler ces paris régulièrement et de rembourser les mises sur le compte du joueur. Cette opération est réalisée tous les mois. Si le jeu est interrompu ou échoue sur le serveur, le joueur sera remboursé.


    F. INVALIDATION DES TRANSACTIONS / FRAUDE / ANTI-BLANCHIMENT D'ARGENT

    Interwetten se réserve le droit de bloquer ou d'invalider n'importe quel compte Interwetten à tout moment et d'annuler ou de déclarer nulle toute transaction à sa seule discrétion si les conditions suivantes sont réunies :

    1. Interwetten détecte des transactions comportant des irrégularités qui peuvent influencer de manière négative le processus de la transaction et/ou qui éveille des soupçons quant à un manquement aux Conditions (par exemple le nom et l'adresse du joueur ne correspondent pas au nom et à l'adresse associés à la carte de crédit ou à un autre mode de paiement utilisé par le joueur).

    2. Interwetten considère que le joueur a enfreint l'un des points contenus dans ces Conditions, les règles du jeu et les règles spécifiques dans leur version respectivement en vigueur. Toute décision d'Interwetten concernant l'invalidation des transactions et le blocage ou la fermeture des comptes Interwetten a valeur obligatoire pour le joueur. Chaque décision de ce type est laissée à la seule discrétion d'Interwetten, ne requiert pas de justification envers le joueur et ne peut pas être contestée par le joueur. Dans les circonstances mentionnées ci-dessus, Interwetten est aussi en droit de suspendre et/ou de retenir n'importe quel montant qui aurait dû être payé ou doit être payé au joueur.

    3. Interwetten considère que le joueur a utilisé les produits ou les services proposés sur www.interwetten.com d'une manière non-appropriée ou a délibérément triché ou a tiré indûment avantage d'Interwetten ou de n'importe quel autre joueur.

    4. Interwetten considère que le joueur a utilisé les produits ou les services proposés sur www.interwetten.com d'une manière frauduleuse et/ou à des fins illégales ou inappropriées.

    Interwetten prend très au sérieux toutes les formes d'activité frauduleuse des joueurs. Toute activité frauduleuse, telle que déterminée à la seule discrétion d'Interwetten, est strictement interdite. Les activités frauduleuses peuvent inclure, sans s'y limiter, les cartes de crédit volées, les transferts de fonds vers d'autres comptes de joueurs (perte intentionnelle de jetons), la falsification, la collusion, l'utilisation d'outils logiciels non autorisés, la fourniture de renseignements d'inscription faux ou d'autres informations fausses, etc. Outre les autres recours prévus par les Conditions ou les règles de jeu applicables, Interwetten se réserve le droit d'engager des poursuites pénales et/ou de demander des dommages-intérêts au civil en lien avec n'importe quelle activité frauduleuse. Les joueurs impliqués dans n'importe quelle forme d'activité suspectée frauduleuse et de transaction douteuse seront dénoncés aux autorités compétentes.

    5. Interwetten est obligée de le faire quand la demande émane de la police, de n'importe quelle autorité de régulation ou tribunal et/ou si Interwetten considère que les événements décrits ci-dessus se sont peut-être produits ou sont susceptibles de se produire.

    6. Interwetten s'engage à ce que la réglementation actuelle contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme soit respectée scrupuleusement. Cet engagement implique que des outils sophistiqués ont été mis en place pour surveiller et limiter en permanence les risques opérationnels. Tout dépôt de fonds obtenus illégalement ou par des moyens abusifs est strictement interdit. Toute activité client sur le site sera suivie et évaluée à cet effet. Les activités suspectes seront signalées immédiatement aux autorités responsables. En acceptant ces conditions générales, le joueur reconnaît qu'il peut déposer de l'argent sur le compte Interwetten uniquement pour jouer et utiliser les services fournis. De même, le joueur ne peut retirer que les gains et non les fonds déposés sur le compte Interwetten. Les joueurs qui déposent et retirent des fonds sans activités de jeu verront leurs fonds bloqués jusqu'à ce que les enquêtes soient terminées et encourent des frais de dossier allant jusqu'à 10 % de la valeur des fonds.


    G. DÉPÔTS / MODES DE PAIEMENT

    1. Toutes les options de dépôt actuellement proposées sur le compte Interwetten sont listées sur la page des dépôts. Nous attirons votre attention sur le fait que tous les dépôts et les retraits peuvent être soumis à des frais de dossier allant jusqu'à 5 % du montant afin de couvrir les coûts de transaction :

    Le joueur ne sera pas remboursé ultérieurement en cas de différence entre le montant crédité et le montant qui a été débité sur sa carte de crédit si ces différences sont dues aux fluctuations des taux d'intérêt et aux frais bancaires de la banque émettrice de la carte de crédit.

    Si Interwetten crédite par mégarde le compte Interwetten d’un joueur, y compris de gains n’appartenant pas à ce joueur, en raison d’une erreur technique, humaine ou autre, ce montant sera considéré comme appartenant à Interwetten et il sera prélevé sur le compte Interwetten du joueur dès que possible après que Interwetten a pris connaissance de ce paiement erroné. Si un joueur a retiré des fonds ne lui appartenant pas avant qu’Interwetten prenne connaissance de l’erreur, sans préjudice d’autres recours prévus par la loi, le montant payé par erreur constituera une dette due par le joueur à Interwetten. Si le compte d’un joueur n’est pas crédité du montant correct, le joueur est tenu de le signaler immédiatement par e-mail à Interwetten.

    2. Pour les paiements effectués sur le compte Interwetten du joueur, le dépôt minimum est de 10 € : Des limites de dépôt plus élevées peuvent s’appliquer aux modes de paiement individuels. Pour plus d’informations, par exemple sur les dépôts minimaux dans d’autres devises actuellement en vigueur, consulter la page des paiements.

    3. Interwetten n’est pas un établissement financier et ne verse pas d'intérêts sur les dépôts.

    4. Interwetten se réserve le droit illimité d’appliquer des restrictions aux modes de paiement dans certains pays et/ou pour certains joueurs.


    H. GAINS ET VERSEMENT DES GAINS

    1. Le joueur peut demander un paiement de ses gains à n'importe quel moment depuis son compte Interwetten.

    2. Pour l'offre de casino, les ratios de paiement du jeu (RPJ) s’appliquent. Leurs montants peuvent être consultés à la rubrique « Aide/FAQ » (chapitre paiements / ratios de paiement du jeu de casino) ou ils sont spécifiés directement dans le jeu par le fournisseur. Par ratio de paiement du jeu ou RPJ, on entend le rapport entre les mises et les gains. Il dépend des réglages du générateur de nombres aléatoires et il est obtenu via une moyenne sur le long terme. Sur Interwetten, les ratios de paiement du jeu de casino sont généralement supérieurs à 95 %.

    3. Quelles que soient les circonstances, Interwetten se réserve le droit illimité d'appliquer, à sa seule discrétion, des restrictions aux modes de paiement dans certains pays et/ou pour certains joueurs. En règle générale, tous les fonds versés sur le compte Interwetten sont reversés de la manière (carte de crédit, virement bancaire, etc.) dont a été effectué le dépôt. Interwetten dispose du droit exclusif et illimité d’exiger que les retraits s’effectuent uniquement par virement bancaire afin de pouvoir vérifier l'identité du joueur. Si la méthode de dépôt du compte est Paysafecard et si le montant du dépôt n'est pas joué entièrement avant qu'il soit demandé en versement, ou si des indices laissent entendre qu’une série de paris/mises placés garantit l'enrichissement du joueur quel que soit le résultat, ou si tous les paris/mises sont considérés comme étant à risque faible, Interwetten se réserve le droit de demander une facture/un relevé prouvant l'achat du coupon avant que les retraits puissent être traitées. Le délai nécessaire pour procéder au retrait peut varier en fonction des circonstances, mais toute tentative de retrait doit être approuvée ou refusée sous 5 jours ouvrables. Si le virement de l’argent sur le compte d’un joueur prend plus de dix (10) jours, le joueur sera informé des raisons de ce retard.

    4. Interwetten se réserve le droit de facturer des frais de dossier sur tous les dépôts qui n'ont pas été utilisés pour jouer, ou en partie seulement, si le joueur souhaite retirer les fonds. Ces frais d'administration peuvent aller jusqu'à 10 % du montant déposé.

    5. Les fonds ou le solde du compte Interwetten d'un joueur ne peuvent pas être transférés sur le compte Interwetten d'un autre joueur.

    6. Si le joueur doit faire face à des coûts supplémentaires au cours de la transaction de paiement (par exemple lors du versement, dépôt, paiement des frais d'administration), par exemple en raison du retour des fonds sur la carte de crédit, de frais de transaction plus élevés en cas de virements impliquant une banque étrangère, etc., Interwetten est autorisée à facturer ces frais supplémentaires sur le compte Interwetten du joueur. De même, les coûts dus aux retours de transaction pour lesquels le joueur est responsable (par exemple en raison d'une erreur dans le numéro de compte indiqué, d’un crédit insuffisant sur le compte, etc.) devront être remboursés par le titulaire du compte.

    7. Pour les demandes de retrait effectuées à partir du compte Interwetten du joueur, un minimum de 30 € s’applique : Les limites d’encaissement minimales dans toutes les autres devises éventuellement utilisées sont listées à la section de paiement de ce site.

    8. Les clients ayant l'Allemagne comme lieu de résidence permanente ou régulière sont informés par la présente que le montant des prélèvements sur les paris sportifs imposés par la « German Race Betting » et la « Lottery Act » est pris en charge par Interwetten. En raison de ce prélèvement additionnel sur les paris sportifs, Interwetten a mis en place un prélèvement d'ajustement de 5 % sur les paris. Si le client gagne son pari, les cotes et par conséquence les gains des clients d'Allemagne seront réduits de 5 % (à l'exceptions des gains obtenus par « cash out »). Interwetten ne déduira pas ce montant des mises. Dans ce contexte et afin d'empêcher que les gains du pari soient inférieurs à la mise initiale, il n'est pas possible de placer des paris simples avec une cote inférieure à 1,10. Les paris effectués avec des cotes inférieures doivent être placés dans le cadre d'une combinaison de paris ou de paris à système.

    9. Enfin, Interwetten se réserve le droit illimité de déduire à sa seule discrétion des frais de dossier d'un montant de 5 % sur les gains réalisés dans le domaine des paris sportifs par les joueurs qui résident dans certains pays. Ces frais de dossier seront déduits avant que les gains ne soient crédités sur le compte du joueur et couvrent les dépenses supplémentaires qui permettent au joueur d'accéder à notre service de jeu et de jouer sur notre site.


    I. LÉGALITÉ

    Il est possible que la législation de votre pays de résidence interdise les jeux d'argent et les paris en ligne. Si c'est le cas, le joueur ne pourra pas utiliser les services d'Interwetten. Interwetten décline toute responsabilité à cet égard et ne remboursera pas le joueur pour tous les préjudices subis suite à la violation de dispositions légales pouvant s'appliquer au joueur. Le joueur est tenu de s'assurer régulièrement qu'il agit en conformité avec les dispositions légales auxquelles il est soumis.

    Interwetten interdit l’inscription des joueurs (ou n’accepte pas les joueurs) des pays suivants : États-Unis, Australie, Turquie, France, Pologne, Grèce, Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Malte, Roumanie, Portugal, Hongrie, Bulgarie, Danemark, Slovénie, Pays-Bas, Estonie, Lituanie, Lettonie, Croatie, République tchèque, Finlande, Slovaquie, République populaire démocratique de Corée (RPDC) et Iran.

    Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, il existe une interdiction légale d'utiliser les produits ou services proposés par Interwetten ; toute activité dans ce domaine mise au jour par Interwetten se traduira par la clôture immédiate des comptes respectifs. En outre, Interwetten se réserve le droit de ne pas accepter les inscriptions de joueurs provenant de pays figurant sur la liste noire du GAFI ou d'autres institutions spécialisées dans la prévention du blanchiment d'argent et l'utilisation du système financier pour le financement du terrorisme dans sa version respectivement en vigueur.

    En ce qui concerne l’Allemagne, du point de vue d'Interwetten, la situation légale actuelle qui a trait aux jeux de hasard et aux paris sportifs sur internet n'est ni conforme à la législation européenne, ni au droit constitutionnel allemand. Malgré des conditions claires exprimées par la Cour de justice européenne et les Cours constitutionnelles fédérales, il n'existe aucun cadre légal applicable cohérent sur l'ensemble du territoire de la république fédérale d'Allemagne. Le manque de consensus sur les normes juridiques européennes implique que les règlements actuels en Allemagne ne sont pas applicables. De nombreux experts en droit ont confirmé ce fait et partagent notre point de vue. C'est pourquoi nous sommes en mesure de proposer notre portefeuille de jeux de casino et de paris sportifs d'une manière légale à nos joueurs qui résident en Allemagne en utilisant notre licence de jeu à distance qui a été délivrée par les autorités compétentes. Cependant, nous privilégions l'approche légale de l’État fédéral de Schleswig-Holstein. Depuis décembre 2012, Interwetten était titulaire d’une licence pour les paris sportifs dans le Schleswig-Holstein. L’autorisation correspondante pour les jeux de casino dans le Schleswig-Holstein a été accordée par le ministère de l’Intérieur de l’État de Schleswig-Holstein en janvier 2013. En août 2019 nous avons obtenu une permis pour les paris sportifs dans le cadre du régime transitoire du Schleswig-Holstein. La licence de casino en ligne accordée en Janvier 2013 est toujours valable car la loi transitionnelle du Schleswig-Holstein sur les jeux de casino en ligne est entrée en vigueur en juin 2019. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que notre portefeuille n'est pas disponible pour les joueurs situés dans le Schleswig-Holstein tant que la licence ne sera pas mise en application. De plus, un traité inter-états révisé sur les jeux de hasard est entrée en vigueur le 2 janvier 2020 donnant la possibilité de déposer une demande de licence pour les opérations de paris sportifs en ligne en Allemagne. Nous avons déjà depose une demande pour une licence de paris sportifs en ligne.


    J. RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉ/PROTECTION DES DONNÉES

    1. Interwetten et/ou ses délégués peuvent être tenus responsables de tous les dommages sortant du cadre de la législation en matière de responsabilité uniquement s'il peut être prouvé qu'il y a bien eu intention délibérée ou négligence grave selon les dispositions juridiques correspondantes. Toute responsabilité pour négligence minime ainsi que l'indemnisation des dommages indirects et des pertes financières, du manque à gagner, des pertes de données, de la perte d'intérêts et des dommages-intérêts découlant de réclamations de tiers contre l'utilisateur sont exclues. La responsabilité d'Interwetten et de ses délégués se limite à l'étendue possible prévue par la législation. Interwetten décline toute responsabilité quant aux circonstances échappant à son contrôle (force majeure, etc.).

    2. Interwetten ne peut être tenue responsable des contenus des joueurs. Le joueur consent à ce que les contenus qui sont fournis par le Joueur soient conformes à toutes les lois applicables. Interwetten se réserve le droit de supprimer les contenus qui enfreignent une loi applicable et/ou les présentes Conditions. Interwetten se réserve le droit de remettre les preuves aux autorités chargées de l'application de la loi si un jugement d'un tribunal ou une sommation par les autorités le lui demande et à n'importe quel moment si la loi l'y oblige.

    3. Interwetten décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie, de transmission et/ou d'évaluation. Interwetten est autorisée à rectifier toute erreur manifeste comme la saisie incorrecte de cotes pour les paris sportifs et de corriger les erreurs dans l'évaluation des résultats et/ou à invalider les paris concernés. Interwetten décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement partiel ou total et ininterrompu du site web ou des jeux, quant aux éventuels défauts de programmation et/ou quant à la correction des erreurs.

    4. Interwetten décline toute responsabilité quant à la véracité, l’exhaustivité ou la mise à disposition dans les temps des contenus des services d'information, y compris, mais sans s’y limiter, aux notifications de résultat envoyées par e-mail et SMS. De même, toutes les informations qui concernent les scores en direct, les statistiques et les résultats intermédiaires des produits sur les paris en direct sont susceptibles de varier. Pour de plus amples informations sur les règles relatives aux offres de promotions/bonus qui s'appliquent aux paris sportifs, au casino, au casino en direct et aux sports virtuels veuillez consulter les règles pour chaque produit.

    5. De plus, Interwetten décline toute responsabilité quant aux virus qui pourraient endommager le site internet et les serveurs connectés ou d'autres éléments nuisibles qui pourraient endommager le matériel informatique et/ou les logiciels de l'utilisateur. De la même manière, Interwetten décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou aux dysfonctionnements des navigateurs internet. Nous ne pouvons garantir la transmission correcte ou le bon fonctionnement du site Interwetten que si le joueur utilise Internet Explorer version 11 ou supérieure, Firefox version 52 ou supérieure, Chrome version 56 ou supérieure ou Safari version 11 ou supérieure.

    6. En cas de violation des présentes Conditions ou de toute autre disposition applicable à l'utilisation des produits de jeux et de paris sur le site d'Interwetten, le joueur est tenu d'indemniser Interwetten et de dégager Interwetten de toute responsabilité au titre de toutes les réclamations de tiers en résultant et de toutes les demandes de remboursement des pertes, coûts, préjudices ou autres désagréments en découlant. En particulier, le joueur dégagera Interwetten, ses actionnaires, ses employés, ses agents, ses directeurs, ses licenciés, ses distributeurs, ses affiliés, ses filiales, ses agences de publicité, de promotion ou autres agences, ses partenaires médias, ses consultants et ses agents de toute responsabilité et les indemnisera complètement au titre de tous les coûts, dépenses, dettes et préjudices qui pourraient survenir à la suite des activités suivantes :

    a. entrée, utilisation ou réutilisation de produits de jeux ou de paris d'Interwetten ;
    b. utilisation de tout matériel en relation avec les produits de jeux ou de paris d'Interwetten ;
    c. entrée, utilisation ou réutilisation de tout serveur utilisé par Interwetten ;
    d. participation à tout jeu ou pari proposé par Interwetten ;
    e. acceptation de tout versement/prix pour tout service/produit d'Interwetten ; ou,
    f. violation de toute garantie fournie par le joueur en vertu des présentes Conditions ou des règles applicables.

    7. Interwetten s'engage à protéger les données personnelles des joueurs. Les données personnelles désignent toutes les informations relatives à un individu identifié ou identifiable. Pour plus d'informations sur la manière dont Interwetten traite les données personnelles ainsi que les droits des joueurs sur leurs données, les joueurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité d'Interwetten. Le traitement des données des joueurs sur www.interwetten.com est conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données.

    8. Nonobstant l'engagement d'Interwetten en faveur de la protection des données personnelles des joueurs, Interwetten ne pourra jamais être tenue responsable en cas de préjudice causé par un transfert incorrect, retardé, manipulé/truqué ou abusif de données via internet. Interwetten prendra toutes les mesures appropriées afin de protéger les renseignements de l'utilisateur conservés par Interwetten, mais Interwetten décline toute responsabilité si des tiers prennent le contrôle de ou traitent les données de l'utilisateur en dépit de toutes les mesures de précaution prises. Il est convenu entre les contractants qu'aucune demande de dommages-intérêts ne pourra être déposée à l’encontre d’Interwetten dans de tels cas.

    9. Le traitement de données pour les jeux en ligne nécessite l'utilisation de codes (nom d'utilisateur et mot de passe) choisis par le joueur. Le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le joueur doivent être suffisamment complexes et gardés secrets. Le joueur doit toujours se montrer responsable et conserver et protéger la confidentialité de son compte Interwetten, de son nom d'utilisateur et de tous ses mots de passe. Les joueurs sont tenus de ne pas autoriser des tiers à consulter ou utiliser leur compte Interwetten.

    10. Interwetten ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation abusive du compte de paris découlant de l'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe du joueur par des tiers. De plus, Interwetten ne pourra être tenue responsable et sera dégagée de toute responsabilité en cas de perte subie par un joueur en raison de l'utilisation du compte de paris par un tiers et ces pertes ne seront pas remboursées par Interwetten. Nous stipulons explicitement que le nom d'utilisateur et le mot de passe doivent être gardés secrets et confidentiels par le joueur car toutes les transactions réalisées via le compte pour lequel le nom d'utilisateur et le mot de passe sont saisis le seront pour le compte du joueur.

    11. Si un site internet ou une application de tiers relié(e) à Interwetten permet ou permet plus facilement aux utilisateurs de créer un compte Interwetten, les données saisies par un utilisateur sur ce site ou cette application de tiers peuvent éventuellement être lues par ces tiers et il peut être demandé à l’utilisateur d’accepter la façon dont ses données sont utilisées ou conservées par ces tiers. Interwetten ne soumet jamais la conclusion d’accords avec ses fournisseurs tiers à la condition que ceux-ci utilisent les données personnelles obtenues dans le cadre de l’accord conclu avec Interwetten en parfaite conformité avec les lois applicables en matière de protection des données.


    K. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le joueur reconnaît que le logiciel, le système de jeux et tout le matériel présenté sous forme visuelle ou auditive au joueur par Interwetten est la propriété exclusive d'Interwetten ou de ses concédants de licence et que le joueur ne dispose d'aucun droit ou prétention de quel ordre que ce soit à l’égard de leur propriété intellectuelle.

    Afin de lever toute ambigüité, il est interdit de récupérer ou d’extraire des données depuis le site d’Interwetten sans l’autorisation écrite et explicite d’Interwetten.


    L. PROMOTIONS ET MARKETING

    1. Selon les paramètres du compte du joueur, ses données personnelles peuvent être utilisées par Interwetten pour des activités de marketing à travers différents canaux, y compris par courrier, par e-mail, par appel téléphonique ou via la messagerie électronique/instantanée. L'utilisation des données personnelles du joueur pour des activités de marketing peut être annulée ou limitée à certains canaux de communication à tout moment. Les joueurs peuvent soit ajuster les paramètres respectifs du compte, soit contacter notre service clientèle par e-mail à service@interwetten.com. En raison de la nature du processus technique impliqué, les mises à jour des paramètres de compte respectifs peuvent prendre jusqu'à 48 heures avant qu'elles ne deviennent effectives. Pour plus d'informations sur la façon dont Interwetten traite les données à des fins de marketing, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité d'Interwetten.

    2. Tous les bonus et offres promotionnelles sont soumis aux conditions générales publiées lors de la communication de l'offre de bonus. En principe, tous les bonus et les offres s'adressent aux personnes ayant reçu la communication promotionnelle et ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois pendant une période de temps donnée. Les bonus ou les offres, tels que les avoirs, ne peuvent pas être revendus entre les joueurs et/ou à des personnes tierces. Les offres promotionnelles ne peuvent pas être échangées contre des espèces, mais elles restent soumises aux conditions spécifiques du bonus. Interwetten se réserve le droit illimité de réclamer n'importe quel bonus et offre promotionnelle si le joueur a obtenu l'offre de manière frauduleuse ou par des moyens détournés.

    3. Si des groupes de joueurs agissent en collusion ou en tant que regroupements de joueurs ou si les joueurs individuels qui s'inscrivent à plusieurs reprises créent des comptes fictifs ou utilisent des hommes de paille tentant de truquer les offres de bonus, Interwetten se réserve le droit de rappeler tous les bonus versés, d'annuler tous les gains remportés avec ces offres de bonus, de refuser le versement de tous les montants demandés et de fermer les comptes concernés. Aucun bonus n'est accordé aux joueurs non amateurs et aux regroupements de joueurs. Interwetten se réserve le droit de mettre un terme à ou de modifier une offre de bonus à tout moment.


    M. SÉPARABILITÉ

    Chaque clause contenue dans les présentes Conditions est séparée et dissociable de toutes les autres. S’il s’avère qu'une clause est nulle, caduque ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, les clauses restantes resteront pleinement valides.

    Version 11.2

    Dernière mise à jour des Conditions générales : 11.03.2020





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